Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité de l’automne 2017, et au terme de plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a présenté, en novembre 2018, un projet de loi d’orientation des mobilités dit « LOM ».
Ce texte ne prévoyait initialement pas, ou peu, de mesures pour le secteur maritime. La Direction des affaires maritimes a souhaité profiter de ce vecteur pour introduire de nouvelles mesures, et y a ainsi intégré un volet maritime. Deux ans après l’adoption de la loi pour l’économie bleue, ce texte prévoit - sous un chapitre consacré à la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire - une série de dispositions intéressant les acteurs du shipping.
Il constitue ainsi une opportunité de compléter, simplifier ou améliorer le corpus législatif, tant en matières sociale ou environnementale que de sécurité et sûreté des navires. S’agissant de mesures très techniques ou nécessitant une concertation étendue avec les partenaires sociaux pour en déterminer le contenu précis, ces dispositions font l’objet d’habilitations du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, dans des délais fixés de 12 à 18 mois selon les sujets.
Activement impliqué dans les travaux préparatoires de la loi, Armateurs de France a contribué à l’ensemble des consultations et a été force de proposition afin que les mesures proposées tiennent compte des besoins des compagnies maritimes.
Ci-dessous les principales mesures ayant trait au secteur maritime :
- Définition d’un cadre d’utilisation pour les drones et les navires autonomes ;
- Attribution d’un permis d’armement à tous les navires professionnels ;
- Mise en œuvre de la Convention de Nairobi relative à l’enlèvement des épaves ;
- Adaptation du régime des infractions environnementales ;
- Transposition des amendements de la Convention du travail maritime (garanties décès incapacité et abandon) ;
- Encadrement de l’activité de services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;
- Dérogation à l’affiliation au régime spécial des marins ;
- Définition du travail de nuit et de la durée du travail des jeunes marins ;
- Encadrement administratif et social des activités maritimes côtières ;
- Adaptation des règles applicables aux établissements flottants ;
- Extension des prérogatives en matière de fouilles de sûreté des navires.
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Parlement tout au long du printemps 2019, Armateurs de France est mobilisé pour entretenir la dynamique législative amorcée en 2016. Ainsi, les évolutions de nature à répondre aux attentes des armateurs, notamment en matière de compétitivité, font l’objet de réflexions qui pourraient, pour certaines d’entre elles, être présentées à l’occasion du débat parlementaire.
À la suite de la première lecture du projet de loi par le Sénat, celui-ci a été adopté à une très large majorité le 2 avril dernier. Plusieurs amendements ayant trait au maritime ont été proposés par le Gouvernement et les parlementaires parmi lesquels certains étaient le fruit des travaux conduits avec Armateurs de France :
- Assouplissement temporaire des conditions de connaissance linguistique et juridique des capitaines et suppléants de navire, dans le cadre de nouvelles immatriculations sous pavillon français ;
- Autorisation à titre expérimental de la navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l'amont de la limite transversale de la mer ;
- L'adoption d'un amendement sur la transition écologique de la flotte.
Le projet de loi a ensuite été transmis le 3 avril dernier à l’Assemblée nationale pour première lecture. À compter du 14 mai, le texte sera renvoyé à la Commission du développement durable pour examen. Celui-ci sera ensuite présenté en séance publique à partir du 4 juin.
Armateurs de France restera, aux côtés du Gouvernement et des parlementaires, un partenaire actif et vigilant, pour favoriser l’adoption de mesures de nature à développer le pavillon et l’emploi français.